Article sur la ratification du MES prévue aujourd'hui 21/02/2012 et publié sur Agoravox :
http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/mecanisme-europeen-de-stabilite-la-110702
Un choix important pour l'avenir de notre démocratie va être soumis au Parlement mardi 21 février. Or cet évènement se produit dans un silence médiatique assourdissant, silence dissimulé par un assaut d'informations concernant des évènements de campagne éléctorale soigneusement mis en scène.
Mais, à propos, c'est quoi, le MES ?
Mardi aura lieu au Parlement un vote crucial engageant l'avenir de notre pays. En effet, les parlementaires doivent décider s'ils donnent leur aval à la mise en place du MES, première partie d'un cheval de Troie qui en comprend deux (l'autre partie étant constituée du Traité Européen de Stabilité, TSCG, Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans l'Union Économique et Monétaire Européenne qui sera voté en suivant) et qui va venir dynamiter le fonctionnement démocratique de nos pays.
Vous lisez cela et vous pensez que j'exagère. Vous avez entendu parler de ce texte et vous pensez qu'il est secondaire et qu'il n'engage à rien puisque ce qui importe, c'est le Traité, et que là, il y aura discussion. C'est le discours tenu, entre autres, par un certain nombre de socialistes. Est-il juste ?
Regardons le texte. Que dit-il ? En gros, on pourrrait dire qu'il s'agit, pour les États concernés, d'accepter de s'engager à fournir au MES de quoi constituer un capital afin d'aider rapidement un pays financièrement en difficulté.
Un mécanisme de solidarité, donc ?
Non, parce qu'il s'agit d'aider les États en difficulté financière. Donc de les aider à payer leurs dettes. Donc d'aider les financeurs (« institutions financières ») et pas d'apporter de quoi soigner les malades et venir en aide aux victimes de la crise. Moyennant quoi, les pays aidés devront appliquer des mesures préconisées associées à l'aide (comme l'a fait le FMI depuis longtemps, avec les conséquences sur les pays « aidés » que l'on sait, ou comme la Grèce le fait depuis plusieurs années avec la réussite que l'on observe tous les jours...). On peut imaginer sans trop risquer se tromper que ces mesures vont consister en mesure de rigueur.
On peut noter qu'il ne s'agit pas d'un pacte de solidarité mais de stabilité : ce ne sont pas les peuples qui aident les peuples, mais la finance qui a trouvé cette façon de faire payer à tout le monde ce que les seuls pays les plus pauvres n'arriveraient pas à donner, quitte à mettre tout le monde en faillite.
Qui va décider de ces énormes transferts d'argent ? Les « gouverneurs », ministres des finances de leur pays.
Mais il y aura une limite ? Non.
Mais il y aura un contrôle ? Non.
Autant on trouve dans le texte des précisions sur la vérification de la mise en œuvre des efforts demandés aux Nations recevant l'aide, autant il est précisé que les membres du MES ne peuvent être attaqués en justice. Le Parlement Européen n'a pas son mot à dire, et le MES passe au-dessus des Parlements Nationaux.
C'est bien là le premier et le plus simple signe de l'attaque frontale à la démocratie que veut imposer ce texte : les peuples vont perdre la souveraineté qu'elles ont sur leur budget. Et les démocraties seront soumises à punition si elles ne parviennent pas, par exemple, à verser leur obole au panier (un certain nombre de milliards, quand même, l'obole...).
Je conseille de lire le résumé du texte mis en lien ici "Le mécanisme européen de stabilité pour les nuls, le retour" de Liior.
Enfin, voici le texte d'une lettre dont je ne suis pas l'auteur, décrivant le danger de ce mécanisme et de ce traité, lettre destinée aux députés si l'on souhaite les alerter,
« Comme des millions de personnes dans toute l'Europe, je m'inquiète des dérives autoritaires, des politiques d'austérité et de la casse systématique des services publics qui sont mis en œuvre, sous prétexte d'une dette dont la légitimité n'est d'ailleurs toujours pas questionnée.
Nous voyons bien la réalité des conséquences de ces politiques en Grèce, où un véritable pillage du pays a lieu. Je ne développerai pas cette situation tragique que vous connaissez.
Je vous écris concernant le traité européen instituant le M.E.S. (Mécanisme Européen de Stabilité) sur lequel vous devrez vous prononcer le 21 Février.
Vous savez que ce mécanisme donnera à nouveau des pouvoirs complètement antidémocratiques à la Commission Européenne. Vous savez que les États européens seront soumis à une discipline budgétaire qui obligera à tout brader à la finance : service public après service public. À travers ce véritable pillage organisé, c'est toute la cohésion sociale et la qualité de vie dans notre pays, déjà bien entamée, qui seront mis à mal.
Je m'étonne du silence qui entoure ce traité crucial et m'indigne de l’absence de consultation populaire à ce sujet.
Des chèques en blanc à des personnes désignées !
Au sein de ce mécanisme, les décisions seront prises par le Conseil des gouverneurs composé exclusivement des ministres des finances de la zone euro. Aucun veto, ni aucune autorité des parlements nationaux n’est prévu sur ces ministres lorsqu’ils agissent au titre de gouverneurs. De plus, ils jouiront en cette qualité d’une immunité totale leur permettant d’échapper à toute poursuite judiciaire. Pourtant, ils disposeront alors librement des caisses de l’État qui devront accéder de façon « irrévocable et inconditionnelle » à leurs demandes. Il est aussi intéressant de noter que le budget de création du MES pouvant être réclamé aux États-membres dans un délai de sept jours seulement n’est pas plafonné et peut donc augmenter de façon illimitée sur simple décision du Conseil des mêmes gouverneurs.
Aucun membre ou employé de cette structure ne sera élu par la population ni responsable devant elle.
Une autorité pleine, entière et incontestable !
Plus fort encore, le MES peut attaquer en justice, mais ne pourra pas être poursuivi, pas même par les gouvernements, les administrations ou les tribunaux. Le manque de transparence concerne aussi les documents « inviolables », qui ne seront rendus publics que si le Conseil des gouverneurs le souhaite.
Négation des compétences fiscales et budgétaires des parlements nationaux, déni des principes de base de la démocratie, impossibilité d’opposer un veto, immunité judiciaire totale, opacité des documents… Autant de procédés antidémocratiques qui m'amènent aujourd’hui à vous demander d’adopter une position claire quant à ce traité.
Allez-vous l’accepter ou le rejeter ?
J'attends une réponse claire de votre part à mon adresse mail :
afin de la transmettre dans votre département à mon réseau sur le ( votre département)
Votre absence de réponse sera considérée aussi comme une réponse.
Cette société devient étouffante d'injustice et témoigne de l'abandon des populations.
Je vous le demande, Monsieur le député, au nom de tous les citoyens dans ce pays, au nom de la souveraineté populaire, au nom de la justice sociale, au nom de la République et de la démocratie : par respect du peuple qui vous a tous élu, vous devez rejeter ce texte. »
"Je vous associerai au choix des réformes (...) 10 % du corps électoral pourront demander au Parlement de se prononcer sur un texte de loi", était-il mentionné dans son programme de 2007 (voir ci-contre cet extrait de la profession de foi du candidat Sarkozy en 2007).
de plus contre le partage de la culture sur Internet. ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou accord commercial anti-contrefaçon) est un accord négocié secrètement de 2007 à 2010 par un petit "club" de pays (39 pays, dont les 27 de l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, etc). Négocié plutôt que débattu démocratiquement, ACTA contourne les parlements et les organisations internationales pour imposer une logique répressive dictée par les industries du divertissement.