Sarkozy et le référendum "d'initiative populaire"

L'instauration de ce référendum était l'une des promesses du candidat Sarkozy. "Je vous associerai au choix des réformes (...) 10 % du corps électoral pourront demander au Parlement de se prononcer sur un texte de loi", était-il mentionné dans son programme de 2007 (voir ci-contre cet extrait de la profession de foi du candidat Sarkozy en 2007).

Cette mesure, issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, devait consacrer le droit pour un cinquième des membres du Parlement soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de demander l'organisation d'un référendum législatif. Elle avait été présentée à l'époque comme un moyen pour les citoyens de faire entendre leur voix, en les associant concrètement au processus législatif.

La procédure soumise enfin au Parlement relève en effet de la course d'obstacles, expliquait Le Monde le 20 décembre dernier : l'initiative - qui ne peut porter que sur des sujets précis - doit notamment prendre la forme d'une proposition de loi présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ; être jugée recevable par le Conseil constitutionnel ; recueillir le soutien d'un dixième du corps électoral, soit 4,5 millions de personnes ; avant d'être publiée au Journal officiel.

L'initiative devant venir en premier des parlementaires et non des électeurs, au fil du temps, le référendum "d'initative populaire" a d'ailleurs été renommé "référendum d'initiative partagée" ou "référendum d'initiative minoritaire".

Mais près de quatre ans après, cette réforme n'a toujours pas été mise en vigueur et n'est donc pas opérationnelle. Pour une raison simple : les décrets d'application du texte n'ont jamais été publiés. Sénateurs et députés ont pourtant bien inscrit cette disposition dans la Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2008. L'article 11 de la Constitution précise en effet la manière dont cette consultation peut être mise en place.

La mesure n'a aucune chance de voir le jour avant la fin du quinquennat. Aucune mise à l'ordre du jour du Sénat n'ayant été prévue d'ici à la fin des travaux parlementaires, qui devraient être suspendus aux alentours du 7 mars en vue des campagnes présidentielle et législative. Le premier ministre, François Fillon, s'était pourtant engagé en novembre 2010 sur un calendrier législatif permettant que des "référendums d'initiative populaire" puissent être organisés dès 2011.

Source : Extraits de la page du Monde : http://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2012/article/2012/02/23/le-referendum-d-initiative-populaire-vaine-promesse-de-sarkozy-en-2007_1646626_1471069.html