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En réalité, ces méthodes étaient déjà couramment utilisées, mais sans que cela soit prévu par la loi, au risque de fragiliser l’action des services. Anticipant des critiques sur de possibles atteintes à la vie privée et au secret des correspondances, le gouvernement met en avant le rôle d’une nouvelle autorité administrative indépendante, qui sera chargée de contrôler « la proportionnalité » des moyens employés au regard de la menace encourue.
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Comme un symbole de la priorité donnée au renseignement depuis les attentats de janvier, le projet de loi sera présenté en conseil des ministres et défendu sur les bancs de l’Assemblée nationale par le premier ministre, Manuel Valls, lui-même, et non par le ministre de l’intérieur. Une première sous ce gouvernement.
En préparation depuis près d’un an, le texte – dont Le Monde a pu se procurer la version soumise au Conseil d’Etat pour avis – offre aux services de renseignement de nouveaux moyens d’investigation. Ils auront le droit d’utiliser notamment des Imsi-catchers, ces appareils qui permettent de capter toutes les communications dans un périmètre donné, celles du suspect poursuivi mais aussi celles de toutes les personnes se trouvant dans son voisinage.
Les services de renseignement devraient avoir également la possibilité « pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme » d’éplucher en temps réel les données informatiques, y compris les conversations sur Skype, les messages instantanés sur Facebook et Twitter. Enfin, le gouvernement veut également contraindre les entreprises gérant les réseaux sociaux et les moteurs de recherche sur Internet, peu enclines à livrer les données de leurs clients, à signaler toute dérive.
Ainsi il est prévu que le premier ministre puisse « ordonner aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services de détecter, par un traitement automatique, une succession suspecte de données de connexion » sous réserve que l’anonymat des utilisateurs « ne soit levé qu’en cas de révélation d’une menace terroriste ». En l’espèce, il s’agit de tirer les enseignements des événements de janvier et d’avertir les services de renseignement dès lors que, comme Amedy Coulibaly, le tueur de l’Hyper cacher de la porte de Vincennes, un internaute effectue des recherches ciblées sur différents lieux ayant pour seul point commun d’être fréquentés par la communauté juive.
« Une avancée considérable »
La plupart de ces outils sont déjà utilisés en toute illégalité. Ils seront dorénavant accessibles sur simple autorisation administrative. Le gouvernement est parti du constat dressé dans un rapport de mai 2013 (PDF). Ses auteurs, le président (PS) de la commission des lois de l’Assemblée nationale Jean-Jacques Urvoas et le député (UMP) Patrice Verchère, y soulignaient que l’absence de texte de loi précisant les contours juridiques du travail de renseignement « expose notre pays, mais aussi ses services et leurs agents, au risque d’une condamnation par les juridictions nationales comme par la Cour européenne des droits de l’Homme ».
La France a d’ailleurs déjà été condamnée par la CEDH, dans l’arrêt « Vetter contre France » du 31 mai 2005, pour avoir procédé, en 1997, à la sonorisation d’un appartement sans base juridique suffisamment précise. Le présent projet de loi vient donc combler un vide. « Pour nous, c’est une avancée considérable. Jusqu’ici, nous étions complètement hors la loi », avoue un haut gradé de la police spécialisé dans le renseignement.
Le texte présenté par Manuel Valls insiste à plusieurs reprises : si les moyens des services de renseignement sont renforcés, c’est toujours « dans le strict respect des libertés individuelles ». Et non, ce n’est pas un Patriot Act à la française, jurent différents contributeurs du projet de loi, en référence aux mesures antiterroristes prises par les Etats-Unis après les attaques du 11 septembre 2001.
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Pour garantir le respect des libertés publiques, le gouvernement crée une nouvelle autorité administrative indépendante, la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), appelée à remplacer la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). La CNCTR sera chargée de vérifier la proportionnalité des moyens, qui ne pourront être engagés qu’après son avis favorable. Un contrôle a priori, donc.
Toutefois le projet de loi prévoit le cas d’un contrôle a posteriori, qui prend bien soin de ne pas dire son nom : « En cas d’urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement, le dispositif peut être mis en œuvre immédiatement. » Avec deux garde-fous pour le moins limités. Le premier, imprécis, précise que le premier ministre et la CNCTR doivent en être informés « sans délai ». Le second paraît peu probable : « le premier ministre peut ordonner sa cessation immédiate ».
En revanche, si des citoyens pensent être surveillés, ils pourront saisir la commission ou le conseil d’Etat qui pourra, le cas échéant, « annuler une autorisation jugée irrégulière, ordonner la destruction des renseignements recueillis et indemniser le requérant ». Céline Berthon, secrétaire générale du Syndicat des commissaires de la Police nationale (SCPN), se veut rassurante : « Il est nécessaire de sortir d’une mystification : il ne s’agit pas de donner de blanc-seing à des barbouzes. Dès lors que les modalités de contrôle sont cohérentes et adaptées, les services de renseignement sont au contraire en demande pour sortir du système imparfait actuel. »
Avec un cadre juridique sécurisé et des moyens techniques supplémentaires, l’action des services se trouve renforcée. À condition de ne pas oublier l’essence du métier de renseignement - l’analyse et la filature. Au lendemain de la tuerie de Charlie Hebdo, les « failles » évoquées par Manuel Valls dans la surveillance des frères Kouachi n’étaient pas de nature technologique mais humaine.
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